CGV

Les présentes Conditions Générales de Ventes ont été mises à jour le 10/09/2019

1 - Introduction

1.1 - La SARL PHYTALIE (ci-après la « Société ») immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Auxerre, sous le numéro RCS : 510 802 168 . Son siège social est situé 12 route du Château, 89630 Saint-Germain-des-Champs, France, Mail : contact@phytalie.fr, n° Tel. : 03.86.31.62.74. La Société est dirigée par son Gérant et fondateur, Monsieur Héloi Hulin.

1.2 - La Société est propriétaire et éditeur du site internet marchand www.phytalie.fr (ci-après le « Site ») commercialisant tous produits utiles au fonctionnement d’une exploitation agricole, et notamment engrais, graines de semence, amendements agricoles, pièces, outils d’atelier, nutrition animale. Le Site est hébergé par la société OVH, 2 rue Kellerman, 59100 ROUBAIX, France, numéro de téléphone : 0.820.698.765.

1.3 - La Société, pour le bon fonctionnement et la sécurisation des échanges et transactions intervenant entre elle et ses Clients a recours à la société BWA 13 Rue Marguerite Yourcenar, 21000 Dijon.

1.4 - Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise ses Produits sur le Site.

1.5 - Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre la Société et tout client du Site (ci-après le « Client »).

Les Clients sont informés que certains Produits vendus sur le Site, et notamment les semences, engrais, nutrition animale et produits phytosanitaires ne pourront être achetés que par des Clients dits « professionnels ». Sont considérés comme « professionnels » les personnes morales, professions libérales et autoentrepreneurs disposant d’un numéro SIREN et agissant exclusivement dans le cadre de leur activité professionnelle, y compris lorsqu’ils agissent au nom et pour le compte d’un autre professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après les « Clients Professionnels »).

1.6 - Aucune condition générale d'achat ne peut prévaloir sur ces CGV ni être opposée par le Client à la Société.

1.7 - Les présentes CGV sont portées à la connaissance des Clients, de façon permanente, en bas de chaque page du Site. A ce titre, elles sont opposables à tout Client. Toute commande par un Client sur le Site est régie par les présentes CGV. Le Client reconnaît donc avoir pris connaissance des présentes CGV du fait de sa commande et déclare les accepter sans réserve. Pour ce faire, le Client coche la case suivante : « En cochant cette case, je déclare accepter sans réserve les Conditions Générales de Vente du Site ». Les Clients Professionnels acceptant les présentes CGV déclarent agir en qualité de professionnel inscrit au registre du commerce et dans le cadre de leur activité professionnelle.

1.8 - Ainsi, toute réserve concernant les présentes CGV ou toute condition particulière communiquée par le Client à la Société ne peut, sauf acceptation formelle, écrite et signée par la Société, prévaloir sur les CGV.

1.9 - La Société se réserve le droit de modifier, unilatéralement et à tout moment, les présentes CGV. La commande du Client est régie par les CGV en vigueur au jour de la passation de la commande.

1.10 - Le fait, pour la Société, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

2 - Fonctionnement général du site

2.1. Les produits proposés

2.1.1 - Le fait, pour la Société, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

2.1.2 - Les photographies, textes, graphismes, et autres éléments illustrant les Produits proposés par la Société sur le Site sont donnés à titre indicatif et sont sujets à modification sans préavis.

2.1.3 - Les Produits proposés sont destinés au marché de l’Union européenne. Il appartient au Client qui en envisage l’exportation hors du territoire de l’Union Européenne de s’assurer de la compatibilité du Produit concerné avec la législation du pays de destination. La Société décline, de ce fait, toute responsabilité en cas d’exportation de Produits non compatibles, ce que le Client accepte expressément du fait de la passation de la commande.

2.1.4 - Le Client est informé que tous les Produits vendus sur le Site ne sont pas forcément des produits d’origines. Les informations données, notamment les marques, séries et modèles d’équipements ou de matériels, sur les fiches produits (titres, courtes descriptions, longues descriptions des produits, etc.) indiquent que ces derniers sont adaptables aux marques, séries et modèles d’équipements indiqués.

2.2. Création d’un compte client

2.2.1 - La création d’un compte Client est obligatoire pour pouvoir passer une commande et, ainsi, acheter des Produits mis en vente par la Société sur le Site. Le Client doit, pour cela, se rendre sur le site www.phytalie.fr et remplir dûment l'ensemble des informations requises et nécessaires à la création d’un compte client (nom et prénom, adresse e-mail, adresse de livraison, etc.). Les informations renseignées restent sous l’entière responsabilité du Client.

2.2.2 - Le Client Professionnel doit en outre indiquer un numéro SIRET ainsi qu’une adresse e- mail professionnelle dédiée à l’exercice de leur activité.

2.2.3 - Les identifiants et mots de passe du Client sont strictement personnels, toute commande réalisée à partir du compte d’un Client est réputée avoir été effectuée par le Client qui s’y obligera. Le Client doit informer la Société de toute perte de ces informations sans délai et la Société lui communiquera de nouveaux identifiants et mots de passe. La Société décline toute responsabilité en cas de perte ou de mauvaise utilisation de ces informations.

2.2.4 - Toutes les informations renseignées pourront être modifiées sur la page « Mon Compte » du Site www.phytalie.fr

2.3- La procédure de passation d’une Commande

2.3.1 - Sélection des Produits

Le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite commander et clique sur le bouton « Ajouter au panier ». Pour finaliser l’étape de sélection des Produits et passer à l’étape suivante, le Client doit cliquer sur le bouton « Commander». Cette étape valide le panier du Client (la « Commande »).

2.3.2 - Validation du récapitulatif de commande

Le récapitulatif de la Commande permet au Client de vérifier en détail sa Commande et, ainsi, corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer ladite Commande pour exprimer son acceptation.

Le récapitulatif de la Commande reprend les informations suivantes :

• les Produits commandés,
• éventuellement, le prix à la tonne des Produits commandés,
• le prix total de la Commande,
• les adresses de facturation et de livraison du Client,
• la période de livraison de la Commande.

2.3.3 - Enregistrement de la Commande

En cliquant sur « Suivant », le Client procède à l’enregistrement de sa commande sous réserve qu’il ait préalablement accepté les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.

2.3.4 - Le Paiement

2.3.4.1 - Paiement La fonction utilisée par le Client pour valider sa Commande comporte la mention : « Choisissez votre moyen de paiement » ou « Paiement » indiquant que la passation d' une Commande par le Client sur le site www.phytalie.fr oblige le Client à son paiement.

2.3.4.2 - Modes de règlement En fonction du montant de la Commande, les modes de règlement figurant en Annexe 1 sont mis à la disposition du Client.

• par carte bancaire : le Client doit préalablement vérifier ses plafonds de paiement auprès de son établissement bancaire,
• par virement bancaire : le Client doit préalablement vérifier ses plafonds de virement auprès de son établissement bancaire. Le Client dispose de quarante-huit (48) heures ouvrables après la validation de sa Commande pour effectuer le virement sur le compte de la Société. Après cette période, la Commande est automatiquement annulée,
• Par chèque bancaire : Après avoir validé sa commande en ligne, le Client doit envoyer, sous 5 jours ouvrables, à l’adresse suivante : STE PHYTALIE 12 route du Château, 896300 SAINT GERMAIN DES CHAMPS (France), les documents suivant :
• • son chèque,
  • sa validation de commande imprimée (reçu par e-mail),
  • sa photocopie de carte d’identité.

  À réception de ces documents, la Société encaisse le chèque du Client et lui adresse sa Commande. 15. Le Client est informé que le paiement par chèque bancaire engendre des vérifications augmentant les délais de livraison. La non réception des documents précités, sous 5 jours ouvrable, entraine l’annulation de la commande.

2.3.4.3 - Paiement en trois fois Il est possible de payer en trois (3) fois. Ce mode de paiement est disponible uniquement pour les Commandes comprises entre 300 euros H.T. et 3.000 euros H.T. et permet de payer en 3 fois par chèques, tous envoyés le jour de la commande. Un tiers du montant de la Commande est débité immédiatement, le second tiers 28 jours après l’achat et le solde 60 jours après l’achat.

Exemple : Pour une commande d’un montant de 1.000 euros effectué le 1er mars 2019, le Client paye un montant de 334 euros le jour de la réalisation de la commande, puis deux versements de 333 euros respectivement le 29 mars 2019 (soit 28 jours après la date d’achat) et le solde le 30 avril 2019 (soit 60 jours après la date d’achat).

Dans tous les cas d’impayés, les échéances restantes sont annulées et le montant demandé en recouvrement est égal à la totalité de la somme restante due par le Client avec des pénalités et frais de recouvrement comme prévus dans l’Article 4.5.

2.3.5 - Validation finale et de la Commande

Dès que le Client a validé sa Commande, il reçoit un courriel d’accusé de réception récapitulant les éléments essentiels de la Commande et mentionnant son numéro de Commande. La Commande n’est définitive qu’à partir du moment où la Société reçoit, le paiement de la totalité de la Commande. Toute Commande est ferme et définitive et engage le Client.

2.3.6 - Information sur le départ de la Commande

La Commande est expédiée au Client dès lors que le montant de la Commande a été crédité sur le compte bancaire de la Société. Un courriel d’information de suivi de Commande peut être envoyé au Client au moment de la prise en charge, par le transporteur, de la Commande. Le Client pourra recevoir une Commande en plusieurs envois.

2.3.7 - Emission de la facture

Après validation et paiement de la Commande, le Client recevra par e-mail (à l’adresse électronique indiquée lors de la Commande) une notification. Il recevra la facture relative à sa Commande, tenant compte des éventuels frais de livraison, lors de la réception de la Commande. La facture comprend le détail du prix de chaque Produit H.T. avec, le cas échéant, le montant de la TVA calculée sur le total H.T. et incluse dans le total T.T.C.

3 - Fixation des prix

3.1 - Tous les prix des Produits affichés sur le Site sont exprimés en euros, hors taxes (H.T.) et toutes taxes comprises (T.T.C.) aux taux en vigueurs au jour de la Commande.

3.2 - Au prix des Produits s’ajouteront les éventuels frais de livraison qui sont eux-mêmes exprimés en hors taxe (H.T.) et toutes taxes comprises (T.T.C.).

3.3 - Les prix facturés sont les prix livrés. Les prix livrés tiennent compte, cumulativement :

• des frais de préparation de la commande,
• de la situation géographique du lieu désigné par le Client comme étant le lieu de livraison de la commande,
• du poids (à la tonne, au kilogramme, etc.) du ou des Produit(s) commandé(s) au jour de la livraison,
• du nombre et/ou de la quantité de Produits commandés,
• des taxes spécifiques rentrant dans le calcul du prix d’achat HT.

3.4 - Pour avoir accès aux frais de livraisons, le Client doit renseigner le Code postal ou l’adresse du lieu où il souhaite que le(s) Produit(s) soi(en)t livré(s). Ainsi, les prix affichés ne seront donc valables que pour le code postal indiqué lors de sa connexion au Site ou l’adresse postale de livraison renseignée lors de la création de son compte Client et donc de sa Commande.

3.5 - La Société se réserve le droit de modifier les frais de préparation et les frais de livraison de la Commande à tout moment. Toutefois, les Produits seront facturés sur la base desdits frais en vigueur au jour de l’enregistrement de la Commande. La Société informe ses Clients qu’en cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire ou vil prix, quelle qu’en soit la raison (notamment, sans que cette liste soit limitative, un bug informatique, une erreur manuelle ou une erreur technique), la commande – même validée par la Société – sera annulée, ce dont le Client sera informé dans les meilleurs délais. Le Client sera alors mis en mesure, s’il le souhaite, de repasser sa commande au prix corrigé.

3.6 - Il est expressément convenu que seul le prix hors taxes (notamment, sans que cette liste soit limitative : TVA, éco-contribution DEEE, Sorecop) sert d’assiette pour le calcul des remises, ristournes et autres avantages financiers.

3.7 - Toute Commande effectuée sur le Site doit être payée en euros.

4 - Délai de réglement

4.1 - En cas de paiement comptant, le montant de la Commande est payable en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client selon les modalités précisées à l’Article 2.3.4, au choix du Client.

4.2 - En cas de paiement en trois fois, le montant de la Commande sera payable comme précisé à l’Article 2.3.4.3.

4.3 - En cas de refus de réception de la Commande par le Client, le montant de la Commande ou le cas échéant le solde de la Commande restant à acquitter, sera exigible en intégralité dans les quarante-huit (48) heures suivant la date de refus de livraison et la Société sera en droit de prélever en tout ou partie le montant de la Commande ou d’en exiger le paiement.

4.4 - En cas de défaut de paiement total ou partiel de la Commande, la Société pourra appliquer sur les sommes à recouvrer une pénalité de retard correspondant à 7% du montant T.T.C. des sommes restant dues, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

4.5 - En application de l’article L. 441-6 du Code de commerce, le Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de la Société, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Cette indemnité est fixée à une somme minimale de quarante (40) euros en application du décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

4.6 - En cas de retard de paiement, la Société pourra également suspendre toutes les commandes du Client en cours, sans préjudice de toutes autres actions.

5 - Clause de réserve de propriété

5.1 - Il est expressément convenu que la propriété des produits vendus par la Société ne sera transférée au client qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoires, nonobstant la livraison intervenue dans les termes de l'Article 5 des présentes CGV et transfert de la livraison des Produits au client, des risques de perte ou de détérioration des produits soumis a réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

5.2 - Le paiement est réalisé par l’encaissement effectif du prix sur le compte bancaire de la Société.

5.3 - La Société se réserve le droit de reprendre les produits livrés, en quelques mains qu’ils se trouvent, sans perdre aucun de ses droits et intérêts, lorsque le paiement des produits n’est pas intervenu dans les délais prévus par les parties à l’Article 4 des CGV ou, en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre du client.

5.4 - Tant que les produits n’auront pas été complètement payés, le client s’engage à les conserver de manière telle qu’ils puissent être identifiés comme la propriété de la Société. A ce titre, en cas de revente, le client s’engage par avance à informer le tiers acquéreur, à la conclusion de la revente, de la présente clause de réserve de propriété affectant les produits qu’il se propose de vendre, et du droit de réserve de la Société de revendiquer entre ses mains, soit les produits livres sous réserve de propriété, soit leur prix.

5.5 - En cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention d'un tiers sur les produits, le client devra impérativement en informer la Société sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits.

5.6 - Le client s'interdit en outre de donner en gage ou en nantissement ou de céder a titre de garantie la propriété des produits.

5.7 - En cas de transformation ou de modification des produits faisant l'objet d'une réserve de propriété avec d’autres produits, le client s'engage à régler immédiatement à la Société le solde du prix restant du, sauf à ce qu’avec l'accord express de la Société, il lui cède la propriété des biens résultant de la transformation a titre de garantie de la créance originaire de la Société.

5.8 - Le Client devra jusqu'au complet paiement, apporter tous les soins nécessaires à la garde et à la conservation des produits et souscrire toutes les assurances pour couvrir les dommages et sinistre susceptibles d’être causés aux produits par ceux-ci.

6 - Livraison des produits

6.1 - Le délai de préparation et de livraison de la commande commence à courir de la date de validation finale de la Commande par la Société prévue à l’Article 2.3.6 des présentes CGV.

6.2 - Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. La Société fait au mieux pour faire livrer les Produits commandés dans les délais indiqués. Leur dépassement ne saurait ni engager la responsabilité de la Société, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts.

6.3 - Les délais de préparation pourront être allongés si le Client n'apporte pas son concours en temps voulu ou en raison de circonstances imprévues ou exceptionnelles ou d'un Vendeur ou d'un transitaire.

6.4 - Les dépassements de délais de préparation ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ou à annulation des commandes en cours.

6.5 - Toutefois, si trois (3) mois après la date de livraison fixée, sauf cas de force majeure ou rupture d’approvisionnement des produits auprès de tiers, les Produits, objet de la commande, n'ont pas été livrés, la vente pourra alors être résolue à la demande du Client qui pourra ainsi notifier par écrit son refus de recevoir la livraison des Produits et obtenir restitution de l'acompte versé, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

7 - Réception des produits

7.1 - Toute Commande engage de manière ferme et définitive le Client qui s’engage en conséquence à réceptionner les Produits commandés.

7.2 - Le Client s’engage à réceptionner les Produits conformément aux informations renseignées lors de la passation de la Commande (notamment concernant l’adresse de livraison de la Commande) et à se conformer à la période de livraison indiquée sur le récapitulatif de Commande. En aucun cas, le Client ne pourra choisir sa période de livraison après la commande ; le Client doit se conformer à la période de livraison indiqué sur le récapitulatif de Commande. L’ensemble des frais supplémentaires qui seraient occasionnés par un report seront facturés au Client. Le montant des frais supplémentaires qui seraient ainsi facturés ne pourra dépasser un montant correspondant à 70% de la Commande.

7.3 - En cas de refus du Client de réceptionner tout ou partie de la Commande, la Société sera en droit de prélever le montant de la Commande ou le cas échéant le solde de la Commande restant à acquitter dans les quarante-huit (48) heures suivant ledit refus.

7.4 - Lors de la réception des Produits, il appartient au Client (ou à son représentant) de vérifier l’état apparent des Produits avant de procéder au déchargement.

7.5 - Le Client est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur, à savoir préciser sur le récépissé de transport les avaries/vices apparents et confirmer ces réserves auprès du transporteur dans les trois (3) jours suivant leur livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions des articles L. 133-3 et suivants du Code de Commerce. Un double de ce courrier devra être adressé à la Société.

7.6 - Sans préjudice de ces dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toutes réclamations de la part du Client envers la Société, résultant de la constatation d'un vice apparent ou d'une non-conformité des Produits par rapport à la commande ou au bordereau d'expédition, doivent être impérativement formulées par écrit dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de la livraison des Produits. En cas contraire, la livraison sera considérée comme acceptée.

7.7 - Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents ou anomalies constatées. Le Client devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

7.8 - Après vérification du ou des Produit(s), avant leur déchargement, avec le transporteur, le Client signe le bon de livraison. Aucune réclamation ne sera recevable en l’absence de production par le Client du bon de livraison dûment signé.

7.9 - La responsabilité lors du déchargement des Produits est entièrement à la charge du Client. En acceptant les CGV, le Client s’engage prend l’entière responsabilité du déchargement du ou des Produits commandés.

7.10 - En acceptant les CGV, le Client s’engage à être en capacité de décharger la commande de Produits pondéreux, tels que les engrais, amendements ou semences, du véhicule du transporteur (camion, camionnette, citerne…) dans les meilleures conditions et avec l’outil de manutention adéquat. Le Client devra manœuvrer son outil afin de disposer le(s) Produit(s) au sol. Dans le cas où le Client n’est pas en possession de l’outil de manutention adéquat et/ou dans l’incapacité d’effectuer la manœuvre, la Société se réserve la possibilité de facturer les frais liés au traitement de retour du ou des Produits (notamment transport – réception – examen du ou des Produits et à toutes actions entamées (notamment juridiques). L’exploitation du Client doit être accessible aux transporteurs quel que soit le véhicule de transport. En cas de d’inaccessibilité, le Client s’engage à convenir d’un point de rendez-vous avec le transporteur pour enlèvement de la marchandise avec ses propres moyens.

8 - Transfert des risques

Le transfert des risques sur les Produits vendus par la Société a lieu dès l'expédition des Produits des entrepôts des Vendeurs. Il en résulte notamment que les Produits voyagent aux risques et périls du Client, auquel il appartient en cas d'avaries, de perte ou de manquements, de faire toutes réserves ou d'exercer tous recours auprès du ou des transporteur(s) responsable(s).

9 - Non disponibilité des produits

En cas de force majeure ou de non disponibilité des Produits, la Société se réserve le droit d’annuler la Commande. La Société fera alors son possible pour retrouver un produit de qualité similaire sans supplément de prix dans la limite du possible et des disponibilités sur les marchés.

10 - Garanties

11.1 - Étendue - durée - limite

Dans les limites des garanties légales prévues par la Loi, la garantie est limitée au remplacement ou à la réparation des Produits défectueux à l'exclusion de la réparation de tout autre préjudice et notamment les pertes d'exploitation.

11.2 - Exclusions

Sont exclus de la garantie le remboursement de tous autres frais de déplacement, main d'œuvre, dommages résultant de retard ou du manque à gagner ou tout autre dommage indirect, qu'il soit matériel ou immatériel.

La garantie ne joue pas non plus pour les vices apparents qui doivent être traités à réception dans les conditions de l’Article 7.5 et suivants des présentes CGV.

Toute garantie est exclue pour les incidents tenant du cas fortuit, de la force majeure, telle que définie à l’Article 18 des présentes CGV, ou du fait d’un tiers, ainsi que pour les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou un incident provenant notamment d'une négligence du Client, d'un défaut de surveillance ou d'entretien, d'une utilisation défectueuse des Produits ou encore par une modification non prévue, ni spécifiée par la Société, ou une tentative de réparation non approuvée par la Société. La Société ne fournit, en outre, aucune garantie quant à l’adéquation des Produits aux besoins spécifiques du Client ou de ses propres Clients et aux objectifs ou à l’usage que leur ont assignés le Client ou ses propres clients. Enfin, dans les limites des garanties légales prévues par la Loi, la garantie est exclue pour les engrais.

11 - Retour des produits

11.1 - Rétractation ou annulation d’une commande

La Société ne pratique notamment aucune reprise sur les engrais, les semences ou encore la nutrition animale.

Pour les autres gammes, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la Commande pour retourner le ou les articles. Le client peut faire sa réclamation de retour soit en contactant la société au 03.86.31.62.74, soit par mail à l’adresse contact@phytalie.fr soit en remplissant le formulaire dédié à cet effet sur le site Internet, date de l’appel ou de la demande faisant foi. Les frais sont supportés dans ce délai par la Société Phytalie. Les Produits doivent impérativement être retournés à la Société selon la procédure décrite à l'Article 11.2 ci-dessous.

11.2 - Retour des Produits

Lorsque le Client a exercé ses droits d’annulation ou de rétractation d’une Commande qui lui a été intégralement ou partiellement livrée, les Produits faisant l’objet de cette annulation ou de cette rétractation totale ou partielle de la Commande doivent être retournés par le Client sous le délai de 30 jours.

Le retour des Produits s’effectue sous la responsabilité du Client. Les Produits doivent être retournés dans un parfait état de revente (sauf en cas de défaut de conformité des Produits lorsque la Commande a été livrée), dans leur emballage d'origine (accessoires, notice, etc.), sans aucun marquage sur l’emballage et avec la documentation.

Les Produits retournés sans leur emballage d’origine, incomplets, abîmés, endommagés, ou impropres à être revendus engagent la responsabilité du Client et ne seront pas remboursés.

Les Produits sont à retourner par le Client à l’adresse suivante :

11.3 - Échange de Produit non conforme à la Commande

En cas de réception d’un ou plusieurs articles non conformes à la Commande, PHYTALIE demandera systématiquement une photo de l’article reçu afin de constater du ou des mauvais articles reçus. En cas de confirmation, PHYTALIE vous enverra un bon de retour à ses propres frais dans le but de récupérer la mauvaise marchandise. Une fois reçue, elle vous fera parvenir gratuitement et au plus vite le ou les articles commandés sur la commande initiale ou – à la demande du client – ne pas expédier la marchandise mais la rembourser.

11.4 - Les modalités de remboursement

À réception du Produit retourné, la Société en contrôlera la conformité et le motif du retour.

Dans un délai de rétraction de quatorze (14) jours maximum après la livraison, le ou les articles seront intégralement remboursés s’ils sont conformes. Cependant, un délai de rétractation compris entre quinze (15) et trente (30) jours engendrera une décote de 40% sur le remboursement de ou des articles. Si le Produit retourné est conforme aux conditions de retour précédemment énoncées, la société PHYTALIE dispose d’un délai de quinze (15) jours pour procéder au remboursement de ou des articles retournés.

En cas de paiement initial par Carte Bancaire ou Prélèvement, le remboursement s’effectuera directement via ses comptes. Cependant en cas de paiement par Chèque ou Virement, le remboursement se fera par Chèque.

Si le Produit retourné ne respecte pas les conditions de reprise citées précédemment, la Société PHYTALIE se réserve le droit de refuser le remboursement au Client et à sa demande, pourra lui retourner le colis, moyennant des frais supplémentaires supportés par ce dernier.

12 - Responsabilité de la societé

12.1 - La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs et résultant d'un défaut prouvé du Produit ou de la violation des CGV, même si le défaut en question était prévisible au moment de la commande.

12.2 - En aucun cas, la Société ne sera tenue pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers notamment, le coût de l’obtention de produits de substitution, pertes de bénéfices, de données ou périodes d’immobilisation, que sa responsabilité soit contractuelle ou délictuelle ou fondée sur la garantie prévue à l’Article 10 des CGV et qu’elle ait ou non son fondement dans l’utilisation ou le fonctionnement des Produits.

12.3 - La Société ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution des CGV en cas de force majeure telle que définie à l’Article 18 des CGV, et en cas de dommages du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme, par le Client, des Produits, en violation des prescriptions de la Société et/ou aux règles de l’art.

12.4 - Hormis les dommages corporels ou décès, et sauf en cas de négligence grossière ou de faute intentionnelle causant un dommage direct prouvé, le Client reconnaît que la réparation des Produits et, le cas échéant leur remplacement, conformément aux présentes CGV, représentent l’unique et juste compensation du préjudice éventuellement causé par un dysfonctionnement desdits Produits imputable à la Société. Dans le cas où les Produits ne pourraient être ni remplacés, ni réparés, la responsabilité de la Société sera limitée au montant versé par le Client à la Société pour les Produits en cause.

13 - Assurance

Chacune des parties s’engage à maintenir en vigueur, pendant toute la durée de réalisation du contrat, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les dommages pouvant survenir à ses biens et personnel, ainsi qu’une police couvrant sa responsabilité professionnelle, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels dont elles auraient à répondre, causés par tout évènement et qui serait le fait de ses collaborateurs et/ou sociétés partenaires éventuels lors de l’exécution des CGV.

14 - Politique de confidentialité, protection des données à caractère personnel et cookies

La Société met à la disposition de ses Clients, de manière permanente, sa Politique de Confidentialité accessible en cliquant sur le lien ci-contre : Politique de confidentialité.

15 - Droits de propriété intellectuelle

14.1 - L’ensemble des matériels, équipements, outils, moules, droit d’auteur, brevets, dessins et modèles ou tous autres droits de propriété intellectuelle relatifs à des dessins, spécifications, ou informations qui seraient remis au Client ou mis à sa disposition par la Société, ou qui viendraient à être utilisés par le Client dans le cadre du présent contrat demeureront la propriété exclusive de la Société. Le Client prendra toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la garde de ces éléments de manière sécurisée, et s’assurera de leur maintien en bon état, jusqu’à leur restitution auprès de la Société. Le Client s’interdit d’en disposer autrement sauf en cas d’instructions écrites à cette fin par la Société et s’interdit d’en faire une utilisation autre que celle autorisée par écrit par la Société.

14.2 - Les marques de la Société, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la Société. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la Société, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de la Société.

16 - Protection des données personnelles

La Société collecte des données à caractères personnelles relatives aux Clients lorsque ce dernier crée un compte Client ou effectue une Commande. Les données collectées sont destinées à l'usage de la Société. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des Commandes du Client ainsi qu’aux relations commerciales entre la Société et le Client.

Par l'intermédiaire de la Société, le Client qui y a expressément consenti peut être amené à recevoir des prospections émanant de partenaires commerciaux de la Société. En passant Commande sur le Site, le Client peut également être informé des offres de la Société, sous forme de newsletters, e-mails événementiels ou emails d'offres personnalisées de produits et services fournis par la Société. Si le Client ne souhaite plus recevoir ces propositions de la Société, il peut en informer la Société à tout moment par courrier ou par e-mail (coordonnées indiquées dans la rubrique « Contact » du Site) ou via le lien de désabonnement contenu dans chacun des emails envoyés à l’adresse du Client par la Société ou dans son compte client.

La Société est responsable du traitement de ces données. Elles peuvent être transmises aux sociétés et sous-traitants auxquels la Société fait appel dans le cadre de l’exécution des Commandes ou dans les conditions indiquées lors de la collecte des données sur le Site. Par ailleurs, les données relatives aux Clients Professionnels peuvent être transmises ou communiquées à des tiers.

Les traitements de données personnelles mis en œuvre par la Société via le Site ont été notifiés à la CNIL.

Conformément à la loi « Informatique & Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant qui s’exerce en écrivant à contact@phytalie.fr ou par l’envoi d’une lettre à l’adresse suivante : STE PHYTALIE 12 route du Château, 89630 SAINT GERMAIN DES CHAMPS (France)

17 - Loi applicable et attribution de juridiction

16.1 - Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties conviennent expressément que la Convention de Viennes sur la vente internationale marchandises du 11 avril 1980 n’est pas applicable au contrat.

16.2 - Seules seront compétentes pour connaître des litiges de toutes natures ou de contestations relatives à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou référé ou appels en garantie, à moins que la Société ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

18 - Force majeure

Les parties s’entendent pour reconnaître comme cas de force majeure tout évènement répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de cassation en application de l’article 1804 du Code civil. Il est entendu que la force majeure ne saurait être invoquée pour un retard de paiement ou un non-paiement de la part du Client.

19 - Dispositions générales

18.1 - Autonomie des clausesSi une disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette disposition sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'opposabilité des autres dispositions de ces CGV.

18.2 - NotificationToute notification devra être faite par écrit et être soit remise en mains propres, soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, soit faite par acte extra judiciaire à l’adresse indiquée dans la commande.

18.3 - Langue du contratLes CGV sont rédigées, uniquement, en langue française.